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Le règlement européen comporte de très nombreux renvois au droit national. Par ailleurs, il n’est pas applicable à certains traitements de données, notamment les fichiers relatifs à la sécurité publique. Le Parlement devra donc adopter une nouvelle loi « informatique et libertés » pour tenir compte de ce nouvel environnement européen qui devra être impérativement adoptée avant le 25 mai 2018, sous peine de rendre très largement inapplicable le nouveau cadre de protection en France. 
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La loi « République numérique » a été adoptée à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Bien qu’il reste encore un vote au Sénat, qui devrait intervenir à la rentrée, le texte ne bougera plus à présent, étant donné que les deux chambres sont parvenues à un accord en CMP (Commission Mixte Paritaire). C’est la fin d’un long processus de plus de deux ans pour l’élaboration de ce texte, avec pour la première fois la mise en place d’une plateforme participative en ligne, ayant recueilli de nombreuses contributions de la société civile.
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Restée jusqu’ici très discrète (refusant notamment nos demandes d’interview), la Commission d’accès aux documents administratifs est finalement sortie de son silence vendredi 18 décembre, en publiant – tout comme la CNIL ou l’ARCEP – son avis sur l’avant-projet de loi numérique. Tout en saluant plusieurs avancées, l’institution a néanmoins appelé le gouvernement à revoir sa copie sur certains points.
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Le projet de loi pour une République numérique franchit les étapes vers sa présentation devant les députés. A la suite du Conseil d'Etat puis, ce matin, du Conseil des ministres, l'Assemblée nationale va maintenant l'examiner. Il sera discuté en séance plénière à partir du 19 janvier 2016.
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Déjà repoussé à 2015, le projet de loi Numérique censé protéger les droits et libertés des internautes a peu de chances d'être débattu en début d'année prochaine. Axelle Lemaire le reconnaît elle-même implicitement.
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Le député UMP Pierre Morel A l'Huissier a renouvelé sa proposition que l'Etat aide les foyers à s'équiper pour accéder à Internet par satellite, dans les zones "à handicap numérique" où l'ADSL reste inaccessible.
Guillaume de DURAT's curator insight,
June 3, 2013 6:11 PM
Pardon de le poster ici mais je n'y crois pas. Un seul installateur agréé dans ma campagne... et il ne veut pas venir jusque chez moi. trop loin...
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Le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, présentera mardi un plan d’action visant à mieux réguler au niveau européen les sites de jeux et paris en ligne, un plan qui ne proposera cependant pas de nouvelle législation.Selon la Commission européenne, ce plan d’action, basé sur des recommandations aux Etats, vise à s’attaquer aussi bien aux problèmes de paris illégaux qu’à la dépendance aux jeux en ligne, à la protection des mineurs ou encore aux matchs truqués.
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La ministre en charge de l'économie numérique souhaite que le parlement adopte une législation renforçant la protection des données personnelles sur Internet. Elle plaide également pour une meilleure coordination à l'échelle européenne, afin de peser plus efficacement contre les géants du net.
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Selon nos informations, une réunion interministérielle a eu lieu il y a quelques jours afin d’évoquer les décrets d’application de la future loi Numérique. Certains devraient être publiés avant la fin de l’année.
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Les données, nous répète-t-on à l'envi, sont le pétrole du XXIe siècle. Mais alors, à qui appartient le pétrole ? Au producteur, autrement dit à vous et moi qui tous les jours mettons nos données en circulation ? Ou aux Gafa et autres plates-formes qui les commercialisent ? A cette question centrale, la loi pour une République numérique, tout juste votée à l'Assemblée, ne répond pas. L'article 16 consacre certes la « libre disposition des données à caractère personnel ». Mais libre disposition n'est pas propriété. La logique de la loi, comme celle des textes européens dont elle s'inspire, est de conférer des droits à l'individu sur ses données (droit à l'oubli, droit testamentaire, droit à la portabilité…) et des obligations aux plates-formes qui les utilisent (neutralité vis-à-vis des contenus, lisibilité des conditions d'utilisation…). Cette approche strictement juridique donnera du travail aux avocats, sans traiter les racines du problème : aujourd'hui, nos informations les plus intimes sont éparpillées sur le Net, cédées en échange de services dont la gratuité repose sur le traitement de nos données, en particulier via le reciblage publicitaire. Nous sommes devenus de la chair à algorithmes, victimes de la plus formidable extorsion de valeur des temps modernes. Via Bernard BRUNET
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L’avis de la CNIL sur le projet de loi pour une République numérique a été publié à la demande du président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Ce projet renforce les droits des citoyens et conforte le rôle de la CNIL.
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La version finale de la proposition de loi sur le numérique vient d’être publiée. Elle n’a pas suivi un processus ordinaire. Entre la phase d’élaboration par l’exécutif et l’examen au parlement, une nouvelle étape intermédiaire s’est intercalée : une consultation publique, où tout un chacun pouvait, sous certaines conditions, noter, commenter et reconfigurer la loi existante.
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À l’occasion de la conférence Open Legislative Data, Regards Citoyens rend publique aujourd’hui sa nouvelle initiative réalisée conjointement avec deux laboratoires de Sciences Po : le médialab et le Centre d’études européennes (CEE), et les designers italiens de Density Design : La Fabrique de la Loi.
Aurélien BADET's insight:
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La question est un véritable serpent de mer. Facebook abuse-t-il de nos données personnelles ou sommes-nous les principaux fautifs ? Toujours est-il que Fleur Pellerin, notre ministre en charge du numérique, a annoncé la création d'un "habeas corpus" du numérique en 2013. Avec la création de pages réservées aux couples sur Facebook, le débat est relancé.
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Législation - Mise en œuvre le 1er mars, la politique de confidentialité de Google est épinglée par un audit approuvé à l’unanimité par les 27 Cnil européennes. Sont ainsi reprochés à Google la faiblesse des informations fournies aux internautes sur l’utilisation de leurs données, une « combinaison excessive et non contrôlée » de ces données et le silence de la firme sur leur durée de conservation.
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